Le droit du commerce en ligne
De nombreux problèmes spécifiques ont été rencontrés lors d’achats sur le réseau internet mais la protection du cyberconsommateur a été renforcée à multiples reprises depuis le commerce en ligne. On note à ce titre la mise en place du code de la consommation, la loi française pour la confiance dans l’économie numérique entrée en vigueur en 2004 et des dispositions récentes concernant la loi Luc Chatel entrées en vigueur le 1er juin 2008.
Ces lois dès lors protègent le consommateur (vous) et imposent des obligations d’information du vendeur.
Le cyber-commerçant (moi même) sera donc tenu d’afficher sur le site de sa boutique en ligne plusieurs informations obligatoires : l’identification du vendeur, un moyen pour contacter le vendeur, les modalités de paiement, l’existence du droit de rétractation qui offre une période de réfléxion de 7 jours ouvrables à compter de la réception du colis et les éventuelles exclusions, la durée minimale d’engagement pour les contrats de service, le délai de livraison.
Une fois l’achat réalisé, le vendeur devra confirmer au cyber-acheteur l’acte d’achat soit par courrier soit par email. La confirmation devra contenir tous les éléments relatifs aux achats réalisés.
L’achat sur internet est donc pleinement sécurisé pour l’acheteur puisque le cyber-commerçant est soumis aux mêmes obligations que le vendeur en vente par correspondance
[...] Lire le billet : Le droit du commerce en ligne [...]
Depuis la loi de confiance en l’économie numérique le vendeur sur internet est soumis a encore plus d’obligations quand il opère sur internet, il doit montrer de manière visible pour les ventes sa dénomination sociale, le lieu de la maison mère ou encore mettre en place un service d’assistance téléphonique ( la cour de cassation a pu notamment préciser que, le simple standard téléphonique automatique n’était pas suffisant) et un tas de trucs
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